Informations légales

Conditions générales de vente

Ces conditions régissent le rachat d’appareils d’occasion via flipback.fr. En résumé : vous nous faites une offre de vente, nous contrôlons votre appareil et vous versons le prix convenu.

§ 1 Champ d’application et définitions

(1) Ces conditions s’appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous – DIS-CONNECT GmbH – en tant que client via notre parcours de rachat sur flipback.fr/vendre. Les conditions propres du client ne deviennent pas partie intégrante du contrat, sauf si nous acceptons expressément leur application sous forme de texte.

(2) Vous êtes un consommateur si la vente de vos appareils n’est pas principalement imputable à votre activité commerciale ou professionnelle indépendante. Est en revanche un professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion du contrat, dans l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle indépendante.

(3) Notre rachat s’adresse aux particuliers sans intention commerciale de réaliser un bénéfice.

§ 2 Déroulement du rachat et conclusion du contrat

(1) Si vous souhaitez nous vendre un appareil d’occasion (smartphone, tablette ou ordinateur portable, par exemple), vous soumettez une offre via la fonction de rachat sur notre site.

(2) Pour cela, vous décrivez l’appareil et complétez vos indications en sélectionnant les caractéristiques correspondantes dans le catalogue de critères que nous mettons à disposition.

(3) Vous pouvez vérifier vos saisies à tout moment avant l’envoi et les corriger avec les fonctions habituelles du clavier et de la souris – y compris via le bouton Retour de votre navigateur.

(4) Sur la base de vos indications, nous vous indiquons dès la page le prix que vous recevez pour l’appareil. Celui-ci ne vaut que si l’appareil correspond effectivement aux caractéristiques et critères que vous avez indiqués. L’affichage du prix ne constitue pas encore une acceptation de votre offre.

(5) Vous indiquez ensuite votre adresse, choisissez votre mode de paiement et vérifiez vos indications une dernière fois. En finalisant la commande, vous nous soumettez une offre de vente ferme. Cela n’est possible que si vous acceptez au préalable ces conditions et les intégrez ainsi à votre offre.

(6) Vous recevez alors automatiquement un accusé de réception par e-mail, dans lequel votre offre est reprise et que vous pouvez imprimer. Cet accusé atteste uniquement la réception de votre offre et ne constitue pas encore une acceptation.

(7) Vous vous engagez à conserver le numéro de série de l’appareil vendu et à nous le communiquer sur demande.

§ 3 Appareils non éligibles au rachat

(1) Ne sont pas rachetés les appareils avec SIM-lock, les appareils de démonstration ou d’exposition, les modèles non destinés à la vente par le fabricant ainsi que les appareils sans numéro IMEI justifiable (par exemple en l’absence d’étiquette IMEI). Il en va de même pour les appareils verrouillés auxquels aucun accès n’est possible (p. ex. en raison d’un verrouillage par code PIN) et pour les contrefaçons.

(2) Si vous nous envoyez un tel appareil contrairement à l’alinéa 1, vous supportez les frais du renvoi.

§ 4 Propriété et garantie d’indemnisation

(1) En soumettant votre offre, vous confirmez que vous êtes le propriétaire exclusif de l’appareil et que celui-ci est libre de tout droit de tiers.

(2) Vous nous garantissez contre les prétentions que des tiers font valoir à notre encontre. Si un avocat ou les tribunaux s’avèrent nécessaires à cet égard, vous nous remboursez les frais qui en résultent.

§ 5 Envoi, effacement des données et contrôle

(1) À compter de la réception de l’accusé de réception, vous disposez de sept jours ouvrables pour nous envoyer l’appareil. Avec l’étiquette d’expédition que nous mettons à disposition, l’envoi est gratuit pour vous et assuré jusqu’à une valeur de 500 EUR.

(2) Avant l’envoi, vous effacez l’ensemble des données se trouvant sur l’appareil et retirez une éventuelle carte SIM. Les supports de stockage fournis par le fabricant et nécessaires au fonctionnement ne doivent pas être retirés. Après la conclusion du contrat, nous remettons l’appareil dans son état de livraison et effaçons ainsi toutes les données encore présentes ; une restauration n’est ensuite plus possible.

(3) Après réception, nous contrôlons l’appareil dans un délai de sept jours ouvrables. S’il correspond aux caractéristiques et critères que vous avez indiqués, nous vous envoyons dans ce délai un e-mail par lequel nous acceptons votre offre.

(4) Le contrat n’est conclu qu’avec cette acceptation électronique. L’e-mail reprend les données de votre offre ainsi que ces conditions. Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat.

(5) Le versement intervient en règle générale dans les 14 jours suivant l’envoi de la déclaration d’acceptation, au plus tard automatiquement après 60 jours.

(6) En cas de versement via PayPal, les frais prélevés par PayPal pour le paiement (2 % du prix de rachat, 12 € au maximum) sont retenus sur le prix de rachat ; la déduction est indiquée avant la conclusion du contrat, dans le tunnel de commande et dans la confirmation. Le versement par virement bancaire s’effectue sans déduction.

(7) La langue du contrat est l’allemand.

(8) Un droit de rétractation légal en matière de vente à distance revient aux consommateurs qui achètent auprès d’un professionnel. Dans le rachat, c’est vous qui nous vendez, de sorte qu’il n’existe pas de droit de rétractation légal. Tant qu’aucun contrat n’est toutefois conclu, vous récupérez votre appareil gratuitement (voir § 6).

§ 6 Offre divergente (contre-offre)

(1) Si le contrôle révèle que l’appareil ne correspond pas à votre description, nous vous soumettons, en indiquant le motif, une offre dont le prix diffère. Elle se fonde sur l’état réel selon nos critères adaptés en conséquence.

(2) Vous pouvez accepter cette contre-offre dans les sept jours ouvrables suivant l’envoi de l’e-mail. Le contrat est conclu par votre acceptation. Si vous la refusez, nous vous renvoyons l’appareil à votre adresse d’expéditeur, sans frais de port.

(3) Si vous ne réagissez pas dans ce délai, le contrat est conclu sur la base de la contre-offre même sans acceptation expresse. Nous attirons une nouvelle fois expressément votre attention sur cette conséquence de votre silence dans la contre-offre.

(4) Si le renvoi d’un appareil refusé n’est pas possible pour des raisons relevant de votre domaine de responsabilité (p. ex. adresse erronée ou refus de réception), nous vous invitons par e-mail, dans un délai raisonnable, à corriger l’adresse d’expédition et à accepter la livraison. Toute nouvelle tentative de livraison est alors à vos frais. Si, même après une deuxième invitation, vous ne nous communiquez pas de nouvelle adresse, nous entreposons l’appareil à vos frais. Si les frais d’entreposage et de renvoi dépassent la valeur de l’appareil, nous sommes en droit de le valoriser ou de l’éliminer.

§ 7 Justificatif de propriété en cas de quantités importantes

(1) Si vous nous proposez, au cours d’une année, des appareils en quantités dépassant le cadre usuel d’un ménage, nous sommes en droit de vous demander des justificatifs d’achat et de propriété.

(2) Si vous n’y donnez pas suite, nous nous réservons le droit de refuser d’autres rachats.

§ 8 Dispositions finales

(1) Les contrats entre vous et nous sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État dans lequel vous avez, en tant que consommateur, votre résidence habituelle demeurent inchangées.

(2) Si vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le for compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est notre siège à Karlsruhe.

(3) Les modifications et compléments apportés à ces conditions requièrent la forme textuelle. Cela vaut également pour la suppression de cette exigence de forme textuelle.

(4) Si certaines dispositions devaient être ou devenir totalement ou partiellement inefficaces, la validité des autres dispositions demeure inchangée. Les dispositions inefficaces ou non intégrées sont remplacées par le droit légal. À défaut d’un tel droit, ou si celui-ci conduisait à un résultat insoutenable, nous entamons des négociations sur une règle efficace qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique visé.

Réception des marchandises pour les retours : DIS-CONNECT GmbH, Im Ochsenstall 30a, 76689 Karlsdorf-Neuthard.